Conditions Générales d’Utilisation et de Vente YOSS

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1.       Préambule

1.1.              YOSS est une plateforme digitale accessible via l’adresse http://www.yoss.com (ci-après la « Plateforme ») ou via l’application mobile, proposant un espace de mise en relation entre Freelances et Apporteurs de Mission ayant un besoin ponctuel et ciblé de compétences, et d’accompagnement via des services RH, juridiques, administratifs et financiers à la demande facilitant cette mise en relation et la gestion quotidienne de l’activité des Freelances et de leurs Apporteurs de Missions.

 

1.2.              L'utilisation des services proposés par la Plateforme est régie par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV »). Elles définissent les droits et les obligations de YOSS d’une part et des Utilisateurs d’autre part.

Les CGUV représentent l'intégralité de l'accord entre YOSS et les Utilisateurs.

Les CGUV s’appliquent aux Utilisateurs qui, du fait de leur utilisation de la Plateforme, les acceptent pleinement et sans réserve. Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre connaissance des CGUV intégralement et avec la plus grande attention.

 

1.3.              Dans le cas où un Utilisateur naccepterait pas tout ou partie des CGUV, y compris à chaque mise à jour de celles-ci, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation des Services.

En cas d’opposition à l’une quelconque des modifications, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver son compte. Cependant, le fait pour l’Utilisateur de naviguer sur la Plateforme et d’utiliser tout ou partie des services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGUV vaudra acceptation de sa part de ces modifications.

1.4.              Les Services sont réservés :

 

-        À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGUV. Les personnes physiques qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’accord de leur représentant légal.

-        À toute personne morale par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et agissant en tant que représentant légal habilité pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

 

2.       Définitions

Les termes des CGUV commençant par une majuscule ont la signification ci-dessous :

Apporteur de Missiondésigne toute personne physique ou morale en recherche de Freelance(s) en vue de lui/leur confier la réalisation d’une Mission et qui se connecte à la Plateforme à cette fin.

Commission : désigne la somme due par le Freelance à YOSS en contrepartie des services souscrits sur la Plateforme par le Freelance dans le cadre d’une Mission (mise en relation, contractualisation, facturation, évaluation). Cette commission consiste en une quote-part de 12% HT du chiffre d’affaires reçu par le Freelance en contrepartie de la Mission qu’il aura réalisée.

 

Contenu : désigne toute information, propos ou échange de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Contenu YOSS : désigne toute information, fichier, propos, échange ou document de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, etc.), mis à disposition par YOSS sur la Plateforme.

Freelance désigne toute personne physique ou morale ayant un statut de professionnel indépendant, c’est-à-dire disposant d’un numéro SIRET et étant constitué en micro/autoentrepreneur, en EURL, en SASU ou autre, accédant à la Plateforme afin de trouver des Missions proposées par des Apporteurs de Mission.

Know Your Customer (KYC) : désigne les processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une entreprise, leur probité et leur intégrité et de s'assurer de la conformité de ces clients aux législations anti-corruption. Ces processus ont également pour but de prévenir l'usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  

Mandat d’affacturage : désigne le mandat conclu entre le Freelance (ou son représentant) et YOSS par lequel le Freelance (ou son représentant) confie à YOSS la gestion du processus d’affacturage de ses factures et notamment l’acceptation des offres qui seront transmises par le partenaire d’affacturage de YOSS, relatives aux Missions réalisées via la Plateforme, dans le respect des règles applicables.

Mandat de Facturation :  désigne le mandat conclu entre le Freelance (ou son représentant) et YOSS par lequel le Freelance (ou son représentant) confie à YOSS l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance, dans le respect des règles applicables.

Mission désigne la prestation confiée par l’Apporteur de Mission au Freelance ; les conditions d’exécution de la Mission (description de la Mission, prix, conditions de règlement, livrables, etc.) sont formalisées dans le devis émis par le Freelance par le biais de la Plateforme.

Plateformedésigne le site internet édité par YOSS et accessible à l’adresse : https://www.yoss.com.

Services : désigne les services proposés sur la Plateforme relatifs à (i) la mise en relation entre le Freelance et l’Apporteur de Mission (moteur de recherche, outil de communication, module de contractualisation, facturation et paiement, système d’évaluation) ainsi qu’à (ii) la gestion quotidienne de l’activité du Freelance (gestion administrative, outil de pilotage commercial ou budgétaire, formation, coaching, assurance, etc.).

YOSS : désigne la société Adecco Digital France, titulaire de la marque YOSS et qui propose les Services via la Plateforme aux fins de mise en relation et de fourniture de prestations de services à destination des Freelances et des Apporteurs de Mission.

Utilisateur désigne, selon le cas, (i) le Freelance ou (ii) l’Apporteur de Mission.

3.       Plateforme Description des Services

3.1.              Les Services comprennent notamment :

3.2.              Seuls les Utilisateurs inscrits ont un droit d’accès à la Plateforme et aux Services.

 

3.3.              Le Freelance doit avoir donné mandat à YOSS pour établir et émettre ses factures (en acceptant le mandat de facturation).

 

3.4.              Le Freelance doit avoir téléchargé sur son profil les documents requis en vue de répondre aux règles légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

3.5.              Pour pouvoir bénéficier de la facilité de paiement en 4 jours, le Freelance doit avoir donné mandat à YOSS pour assurer la gestion du processus d’affacturage de ses factures et notamment l’acceptation des offres qui seront transmises par le partenaire (en acceptant le mandat d’affacturage).

 

Important : l’accès au service d’affacturage n’est possible que si le Freelance a permis que les informations relatives à son entreprise soient accessibles au public lors de l’accomplissement des formalités de création de son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises. A défaut, c’est-à-dire si ces informations ne sont pas consultables sur Infogreffe.fr ou sur l’avis de situation au répertoire Sirene de l’INSEE, le Freelance ne pourra pas bénéficier du service daffacturage (paiement en 4 jours) et sera payé conformément au délai de règlement convenu avec l’Apporteur de Mission.

 

3.6.              Les Utilisateurs domiciliés hors de France doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence.

 

3.7.              Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

 

3.8.              YOSS s’efforce de mettre à disposition des Utilisateurs des contenus de qualité et à jour.

 

3.9.              YOSS s’efforce de rendre accessible la Plateforme et les Services 24 heures/24 et 7 jours/7, à l’exception des périodes de maintenance de la Plateforme. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des Utilisateurs d'internet, YOSS n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à la Plateforme ou aux Services.

 

3.10.          YOSS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

3.11.          Afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services, YOSS se réserve le droit de modifier la structure, le format, le Contenu de la Plateforme ainsi que les Services disponibles.

 

3.12.          La Plateforme, le Contenu et les Services sont destinés à une utilisation privée uniquement. Ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, à des fins de revente ou d’exploitation en vue de rendre des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à des particuliers.

 

4.       Inscription Accès aux Services

4.1.              Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit d’abord créer un compte personnel en s’inscrivant sur la Plateforme.

 

4.2.              L’inscription est gratuite.

 

4.3.              Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues régulièrement à jour par l’Utilisateur.

4.4.              Au cours de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe qui sécurisent son accès aux Services.

4.5.              Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’identifiant et le mot de passe doivent être gardés strictement confidentiels et sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toutes les actions faites depuis le compte de l’Utilisateur seront donc réputées émaner de sa personne et seront susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle.

4.6.              YOSS se réserve le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu’il ait été choisi par l’Utilisateur ou attribué par YOSS, à tout moment, en cas de constat de violation des CGUV.

 

4.7.              Si l’Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte, il lui appartient d'en informer immédiatement YOSS en écrivant à l'adresse suivante : support@yoss.com.

 

4.8.              Le Freelance devra remplir et tenir à jour son profil YOSS pour être référencé sur la Plateforme et être visible par les autres Utilisateurs.

 

4.9.              YOSS se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Freelance s’il ressort que celui-ci a renseigné des informations fausses, inexactes, incomplètes ou inappropriées.

 

4.10.           Le Freelance doit avoir donné mandat à YOSS pour établir et émettre ses factures (en acceptant le Mandat de facturation). De même, il doit avoir téléchargé sur son profil les documents requis en vue de répondre aux règles légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Enfin, pour bénéficier de la facilité de paiement en 4 jours de sa Mission, le Freelance doit avoir donné mandat à YOSS pour assurer la gestion du processus d’affacturage de ses factures et notamment l’acceptation des offres qui seront transmises par la partenaire (en acceptant le Mandat d’affacturage).

 

4.11.          Le Freelance adresse à l’Apporteur de Mission, une fois les conditions de réalisation de la Mission établies, une proposition de devis, ce via le module de contractualisation accessible sur la Plateforme.

 

Important : Le Freelance ne peut établir de devis sur la Plateforme s’il n’a pas renseigné au préalable, dans la partie « mon Compte », les informations suivantes :

-        Date de naissance

-        Nationalité, Pays de résidence

-        Coordonnées de l’entreprise

-        Statut, mentions légales et documents légaux et financiers

En outre, si le Freelance ne souhaite pas bénéficier du service d’affacturage lui garantissant un paiement à plus court terme, il doit, dans le cadre de la contractualisation, refuser la possibilité de céder sa créance au partenaire de YOSS.

L’Apporteur de Mission ne peut pas valider le devis s’il n’a pas renseigné au préalable, dans la partie « mon Compte », les informations suivantes :

-        Nom, Prénom du représentant légal de l’entreprise

-        Coordonnées de l’entreprise (SIRET notamment)

-        Coordonnées de facturation

L’Apporteur de Mission a la possibilité d’ajouter des conditions particulières dans le devis ou pourra convenir avec le Freelance que des conditions particulières seront ajoutées dans le devis, sous réserve de l’accord du Freelance.

4.12.          Si l’Apporteur de Mission est d’accord avec les conditions stipulées dans le devis, il accepte le devis sur la Plateforme en double cliquant sur le bouton de validation. Le Freelance est informé de l’acceptation par notification.

Une fois le devis accepté, ce dernier vaut contrat entre le Freelance et l’Apporteur de Mission.

4.13.          La facture est établie et émise par YOSS via la Plateforme au nom et pour le compte du Freelance, selon les informations communiquées par ce dernier. Le Freelance devra avoir fourni à YOSS toutes les informations et mentions légales, comme prévu dans le Mandat de Facturation, qui doivent figurer sur la facture en conformité avec les obligations légales. Cette facture est alors adressée à l’Apporteur de Mission.

 

Important : Le Freelance ne peut établir de facture sur la Plateforme, s’il n’est pas venu renseigner ses coordonnées bancaires dans la partie « mon Compte ».

 

4.14.          La validation de la Mission entraîne le paiement au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la Commission de YOSS.

 

Important : YOSS n’effectue pas l’archivage des factures émises au nom et pour le compte du Freelance. Le Freelance doit faire son affaire personnelle de stocker et conserver ses factures par ses propres moyens.

5.       Prix et paiement

5.1.              YOSS prélève une Commission calculée sur la base d’un pourcentage du prix total de la Mission. Cette commission est acquise lors de la validation de la facture du Freelance par le client et directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par l’Apporteur de Mission. Le Prix des Services (hors options) est fixé à 12% HT du prix de la Mission.

 

5.2.              Il est notamment précisé au Freelance qu’en cas d’utilisation de la Plateforme avec sa clientèle existante, ce dernier aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le Freelance est invité à contacter YOSS directement par email à l’adresse suivante : support@yoss.com.

 

5.3.              Le paiement par l‘Apporteur de Mission se fait par virement bancaire. En cas de retard de paiement par l’Apporteur de Mission, un taux d’intérêt de 6,9 % sera appliqué sur le montant total HT de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

5.4.              Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, YOSS a choisi de s’associer les services de Mangopay. S.A. Mangopay est un établissement agréé de monnaie électronique, dont le siège social est sis 59 boulevard royal, L-2449, Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, numéro B173459.

Pour pouvoir bénéficier du système de paiement disponible sur la Plateforme, les Utilisateurs doivent contracter directement avec Mangopay et accepter ses Conditions Générales.

6.       Système d’évaluation et de recommandation

6.1.              Les Apporteurs de Mission et les Freelances sont invités à s’évaluer mutuellement sur la qualité de leurs échanges et de la Mission effectuée.

La page profil du Freelance regroupe ainsi les évaluations et commentaires laissés par les Apporteurs de Mission avec lesquels il a collaboré. Réciproquement, le Freelance aura accès aux avis relatifs à l’Apporteur de Mission laissés par les autres Freelances.

 

6.2.     L’Apporteur de Mission pourra ajuster les avis et évaluations qu’il a donnés à un Freelance, et ce même après la fin de la Mission.

 

6.3.              L’Apporteur de Mission peut également conseiller et recommander un Freelance, avec qui il a travaillé, auprès d’un autre Apporteur de Mission avant et pendant la mise en relation entre le Freelance et ce nouvel Apporteur de Mission.

 

6.4.              Le Freelance aura la possibilité de masquer librement ces recommandations sur sa page profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

 

6.5.              YOSS se réserve le droit de modérer les évaluations et recommandations et notamment tout commentaire ou appréciation : (i) pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un Utilisateur ou d’un tiers, personne physique ou morale, (ii) à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, (iii) être dénigrant, diffamatoire, (iv) avoir pour objet ou pour effet toute discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

 

7.       Engagements – Utilisation de la Plateforme et des Services

7.1.              Engagements de lUtilisateur

7.1.1.         L’Utilisateur reconnait que son utilisation de la Plateforme et des Services est faite sous son unique et entière responsabilité.

7.1.2.         En utilisant la Plateforme, le Contenu et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de YOSS, d’endommager, rendre inopérant ou surcharger la Plateforme et/ou les Services, ou d’entraver, de quelque façon que ce soit, le fonctionnement normal de la Plateforme et/ou des Services par d’autres Utilisateurs.

7.1.3.         L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme.

7.1.4.         Afin de s’assurer du respect des lois et des CGUV, YOSS se réserve le droit de consulter, à tout moment, les Contenus et les échanges publiés sur la Plateforme, en ce compris les échanges entre le Freelance et l’Apporteur de Mission, y compris via le chat.

En cas de constatation d’une violation des lois ou des CGUV, YOSS disposera, au-delà du droit de regard, d’un droit de modération, voire de suppression des différents Contenus.

De la même façon, YOSS ne communiquera pas les messages de l’Apporteur de Mission au Freelance quand ces messages constituent par leur teneur, leur portée ou leurs fins une violation aux CGUV.

7.1.5.         Toute extraction du Contenu ou Contenu YOSS de la Plateforme, qu’elle soit ou non réalisée à des fins d’exploitation pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement, est strictement interdite.

7.1.6.         Les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, divulguer ou partager à tout tiers, sur les réseaux sociaux ou autre, tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

7.2.              Engagements spécifiques de l’Apporteur de Mission

7.2.1.         L’Apporteur de Mission veillera à ce que sa situation soit en conformité avec les obligations légales, administratives, sociales, et fiscales auxquelles il est assujetti. En particulier, il devra s’assurer qu’il a effectué toutes les démarches administratives et légales (déclarations, formalités, etc.) nécessaires à l’exercice de son activité.

Dans le cas où l’Apporteur de Mission dépend d’une législation étrangère, il devra veiller, de la même manière, à être en conformité avec les obligations spécifiques auxquelles il est soumis.

7.2.2.         Lors de l’entrée en relation avec le Freelance, l’Apporteur de Mission s’engage à proposer au Freelance, par le biais de la Plateforme, une offre de Mission sérieuse et suffisamment précise afin que le Freelance puisse établir un devis pertinent.

 

7.2.3.         L’Apporteur de Mission s’engage à utiliser exclusivement la Plateforme pour entrer en contact et contracter, le cas échéant, avec le(s) Freelance(s) qu’il aura identifié(s) via la Plateforme et renonce à le démarcher en dehors de la Plateforme, pour la Mission initialement proposée ou pour toute Mission ultérieure de même nature, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le Freelance. Cette renonciation reste valable pendant une période de 12 mois suivant le premier contact entre l’Apporteur de Mission et le Freelance. Dans le cas où l’Apporteur de Mission ne respecterait pas cet engagement, il dédommagera YOSS en lui versant une indemnité égale à 20% du montant HT de la Mission.

7.2.4.         L’Apporteur de Mission s’engage par ailleurs à ne pas faire un usage de la Plateforme à des fins promotionnelles, et en particulier, à ne pas l’exploiter comme un support publicitaire, à ne pas envoyer des messages publicitaires aux Utilisateurs ou à les démarcher.

7.3.              Engagements spécifiques du Freelance

7.3.1.         Le Freelance veillera à ce que sa situation soit en conformité avec les obligations légales, administratives, sociales, et fiscales auxquelles il est assujetti. En particulier, il devra s’assurer qu’il a effectué toutes les démarches administratives et légales (déclarations, formalités, etc.) nécessaires à l’exercice de son activité.

Dans le cas où le Freelance dépend d’une législation étrangère, il devra veiller, de la même manière, à être en conformité avec les obligations spécifiques auxquelles il est soumis.

7.3.2.         YOSS pourra demander à tout moment au Freelance de lui communiquer les pièces justificatives qui certifient la véracité et l’exactitude des éléments renseignés par le Freelance sur la Plateforme ainsi que la conformité de sa situation aux obligations citées ci-dessus. Le cas échéant, le Freelance fournira les justificatifs requis sans délai.

7.3.3.         Le Freelance est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. YOSS ne pourra pas voir sa responsabilité recherchée à ce titre.

7.3.4.         YOSS peut accompagner l’Utilisateur dans la réalisation de ses démarches administratives, à sa demande.

7.3.5.         Le Freelance s’engage à conserver strictement confidentiels les échanges qu’il aurait eus avec des Apporteurs de Missions ainsi que les informations auxquelles il aurait eu accès dans le cadre d’une mise en relation via la Plateforme, que celle-ci ait donné lieu à l’exécution d’une Mission ou non.

7.3.6.        Le Freelance s’engage à utiliser exclusivement la Plateforme pour entrer en contact et contracter, le cas échéant, avec les Apporteurs de Mission qui l’auront contacté via la Plateforme et renonce à les démarcher en dehors de la Plateforme, pour la Mission initialement proposée ou pour toute Mission ultérieure de même nature, sous quelque statut que ce soit. En cas de violation du présent engagement, le Freelance est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de YOSS.

8.       Traitement des différends

8.1.              Si la qualité de la Mission, son périmètre, ses modalités d’exécution, ou son état d’avancement, constitue(nt) un différend entre le Freelance et l’Apporteur de Mission, ils doivent en avertir YOSS via le service client et engager une discussion constructive, menée de bonne foi, pour trouver une issue sous un délai de 45 jours.

 

8.2.              YOSS pourra alors faire office de médiateur et suggérer une solution au différend. En aucun cas, la responsabilité de YOSS ne pourra être engagée, qu’une solution soit trouvée ou non.

 

8.3.              En cas d’échec de la médiation, l’Apporteur de Mission et le Freelance règleront seuls leur contentieux, sans que YOSS ne puisse être mis en cause à aucun moment.

 

9.       Responsabilités

9.1.              Responsabilité des Utilisateurs : Apporteurs de Mission et Freelances

9.1.1.         Tout préjudice, direct ou indirect, résultant du renseignement et/ou de la diffusion par l’Utilisateur d’informations trompeuses, inexactes, incomplètes et/ou inappropriées, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En particulier, lUtilisateur est tenu de mettre son profil à jour régulièrement.

 

9.1.2.         YOSS ne contrôlant pas les Contenus publiés par l’Utilisateur avant sa mise en ligne, ce dernier en assume la pleine responsabilité.

 

9.1.3.         Les Utilisateurs sont seuls responsables en cas de renseignement sur la Plateforme de fausses informations ou d’éléments à caractère trompeur ou obsolètes.

 

9.1.4.         La publication ou le partage de Contenu à caractère injurieux, diffamant, calomnieux, dénigrant, raciste, xénophobe, pouvant porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et/ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de YOSS, est strictement interdite.

De manière plus générale, l’Utilisateur s’abstient de publier ou partager tout Contenu dont le propos enfreint la loi et/ou les règlements en application, en particulier la loi pénale.

 

9.1.5.         La description de la Mission qui est proposée par l’Apporteur de Mission relève de sa seule responsabilité. S’il a fait une erreur dans la description de la Mission qu’il a soumise au Freelance, l’Apporteur de Mission est tenu seul d’assumer les conséquences qui résultent de l’offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s’impose.

 

9.1.6.         YOSS met à la disposition du Freelance les moyens techniques pour exercer son activité et contracter. Cela n’exonère nullement le Freelance de se plier aux obligations légales auxquelles il est tenu. Ainsi, le Freelance est entièrement responsable des obligations légales et fiscales relatives à la facturation, et ce, même si les factures à son nom sont émises par YOSS. Le Freelance est donc tenu, entre autres, de déclarer et de payer la TVA (conformément au Mandat de facturation).

 

9.1.7.         Conformément aux articles 7.2.3 et 7.3.6 des CGUV, les Apporteurs de Mission et les Freelances reconnaissent et acceptent dutiliser la Plateforme pour entrer en contact avec des Freelances et des Apporteurs de Mission aux fins de contracter via la Plateforme pour une ou plusieurs Missions, ce dès le premier contact via la Plateforme. Dans le cas où un Freelance et un Apporteur de Mission seraient amenés à contracter en dehors de la Plateforme, violant ainsi les présentes CGUV, YOSS se réserve le droit de mettre immédiatement en jeu la responsabilité des Utilisateurs fautifs et d’appliquer la pénalité prévue à l’article 7.2.3 pour les Apporteurs de Mission, nonobstant tout droit à réparation de son préjudice (dommages et intérêts).

 

9.2.              Responsabilité de YOSS

9.2.1.         Les Services de YOSS sont disponibles 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, et YOSS met en place les moyens permettant d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme à tout instant.

Toutefois, YOSS ne peut exclure, en raison des limites liées à Internet, que l’accès à la Plateforme et aux Services peut être interrompu, notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau Internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance sur la Plateforme ou les Services.

Ainsi, YOSS ne saurait voir sa responsabilité recherchée en raison d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non. Cependant, YOSS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour limiter le nombre et la durée des interruptions qui relèveraient de son fait.

9.2.2.         La responsabilité de YOSS se limite à la mise à la disposition du Freelance et de l’Apporteur de Mission des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme en vue de conclure un contrat portant sur une Mission. Seuls les Freelances et Apporteurs de Mission contractent. YOSS n’est jamais partie à un contrat conclu entre un Freelance et un Apporteur de Mission.

Par conséquent, YOSS n’est aucunement responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion, de l’exécution ou de la fin du contrat conclu entre le Freelance et l’Apporteur de Mission ainsi que de toutes conséquences, directes ou indirectes, naissant de la mise en relation de ceux-ci. YOSS ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Notamment, toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative d’un Apporteur de Mission, ainsi que ses conséquences éventuelles, ne sauraient justifier la mise en cause de YOSS.

 

9.2.3.         Les services complémentaires proposés via la Plateforme auprès de partenaires de YOSS relèvent de la seule responsabilité desdits partenaires et YOSS ne pourra être mis en cause en cas de litige concernant ces services.

 

9.2.4.         La fréquence d’apparition des profils des Freelances sur la Plateforme ne constitue pas un fondement pour engager la responsabilité de YOSS.

 

9.2.5.         En tout état de cause, la responsabilité de YOSS ne saurait être recherchée pour tout dommage indirect et notamment perte de clientèle, manque à gagner, perte de données. Pour tout dommage direct prouvé, la responsabilité de YOSS sera limitée à un million deuros.

 

9.2.6.         YOSS s’engage à faire en sorte que les documents et informations transmis par les Freelances sur la Plateforme soient exacts, pour les Freelances établis en France. Néanmoins, les éventuels manquements aux obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au respect des règles de transparence et tous dommages en résultant ne sauraient être mis à la charge de YOSS.

 

10.   Couverture de l’activité du Freelance : Assurance Responsabilité Civile

10.1.          YOSS a négocié et souscrit une police d’assurance pour compte « Responsabilité Civile Prestataire de Services » référencée n° 10086129104 auprès d’AXA France IARD afin de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber au Freelance en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés au tiers du fait de l’exercice de ses activités couvertes au titre de ladite police.

 

Le Freelance comprend et accepte que cette police ne s’applique qu’aux activités directement liées à la réalisation d’une Mission souscrite via la Plateforme, dans les seuls domaines suivants : informatique, conseil, communication et web.

Sont formellement exclues de toute garantie les domaines d’activités suivant : logiciels (de jeu de gain, de sécurité informatique et de l’information financière), Médical/pharmaceutique, Nucléaire, Offshore, Aéronautique/Spatial, Ingénierie financière, Maitrise d’œuvre en Bâtiment, Sécurité/gardiennage. Toutes les activités qui relèvent d’une obligation d’assurance ou relevant d’une profession réglementée ne sont pas garanties.

Il convient de noter que la garantie s’exerce dans le monde entier sous réserve des exclusions visées ci-après : Etats-Unis d’Amériques et Canada

Le Freelance prendra le soin de ne contracter aucune obligation de résultat dans le cadre de sa Mission. En effet, la garantie est exclue en cas d’obligation de résultat ; l’assureur n’interviendra pas. Par conséquent, il convient de ne s’engager que dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Freelance fait son affaire personnelle de toutes conséquences liées à un engagement contraire sans pouvoir exercer aucun recours à l’encontre de YOSS ou de son assureur.  

Le Freelance comprend et accepte que le versement de la Commission déclenche la souscription automatique de la garantie, laquelle prend effet à compter de la validation du devis du Freelance par l’Apporteur de Mission (lequel vaut contrat entre le Freelance et l’Apporteur de Mission) sans aucune autre démarche à réaliser par le Freelance.

Le coût de cette garantie est intégré à la Commission payée par le Freelance. En cas de sinistre pour lequel la faute du Freelance serait engagée, la franchise est prise en charge par YOSS.

Le Freelance consultera les conditions de garanties et d’exclusion détaillées quant à la couverture de la police AXA France IARD Mutuelle souscrite par YOSS pour son compte ici. Le Freelance pourra également consulter les Conditions Générales de la police AXA France IARD Mutuelle de également en application, accessibles ici.

Pour obtenir l’attestation de Responsabilité Civile à jour relative à la police n° 10086129104, le Freelance peut y accéder ici.

Pour toute question concernant cette police d’assurance, le Freelance peut obtenir des informations complémentaires en contactant directement notre agent référant à l’adresse suivante : maillard@groupe-satec.com.

10.2.          YOSS ne saurait être tenu pour responsable du refus de la Compagnie d’assurance de garantir un dommage, dans le respect strict de l’application des conditions et garanties. Aucun recours ne pourra être exercé à ce titre par le Freelance ou son assureur éventuel contre YOSS.

 

10.3.          Pour étendre le domaine de couverture et/ou le périmètre géographique et/ou temporel le Freelance a la possibilité de souscrire, en son nom et pour son compte, à une assurance responsabilité civile professionnelle Dans l’hypothèse où le Freelance souhaiterait bénéficier de garanties plus étendues, il conserve la liberté de souscrire toute garantie opportune auprès de la Compagnie d’assurance de son choix. Dans cette hypothèse, il s’engage à en informer YOSS.

 

11.   Propriété Intellectuelle

11.1.          De la Plateforme

L’intégralité des éléments présents sur la Plateforme, en particulier, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les noms de domaine (liste non limitative) relèvent de la propriété exclusive de YOSS ou de ses partenaires, à l’exclusion des Contenus publiés par les Utilisateurs.

L’extraction, la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou d’un des éléments qui la composent est formellement interdite et est constitutive d’un délit de contrefaçon puni par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’ensemble des éléments de la Plateforme relève du droit de propriété intellectuelle, et notamment du droit d’auteur, de YOSS ou de ses partenaires.

11.2.          Des Contenus

Tout le Contenu publié par l’Utilisateur relève de son droit de propriété intellectuelle.

Toutefois, lUtilisateur autorise expressément YOSS à utiliser, publier et partager, héberger, reproduire, modifier, collecter et enregistrer, traduire et afficher ce Contenu rendu public lorsqu’il est publié sur la Plateforme à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion de publicité de la Plateforme, ou pour permettre la mise en place de nouveaux partenariats. En particulier, l’Utilisateur autorise YOSS à diffuser le contenu collecté sur les réseaux sociaux, sur les blogs que YOSS exploite, ainsi que sur tous les supports (physique et numérique).

Cette autorisation expresse est valable pour la France et le monde entier, et ce, pour la durée d’inscription de l’Utilisateur. En cas de désactivation du compte de l’Utilisateur, ce Contenu n’est généralement plus visible sur les Services YOSS dans un délai de 24 heures, avec les exceptions suivantes.

·        YOSS conserve ce Contenu après la fermeture du compte en cas de nécessité raisonnable pour remplir ses obligations légales (y compris les demandes des autorités), respecter les exigences règlementaires, résoudre les litiges, maintenir la sécurité, empêcher les fraudes et les abus.

·        YOSS conserve les informations personnalisées après la désactivation du compte.

·        YOSS conserve les informations partagées entre Utilisateurs (conversations, évaluations etc.) qui seront toujours visibles sur la plateforme après la désactivation du compte.

·        YOSS pourra utiliser le Contenu publié par l’Utilisateur sans se voir exposé à des poursuites judiciaires, sous respect des conditions rappelées ci-dessus. La désactivation du compte de lUtilisateur ne constitue pas un motif de cessation d’application de la présente clause.

12.   Liens hypertextes

12.1.          Des liens hypertextes pour être redirigé vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil peuvent être créées par l’Utilisateur.

La diffusion par lUtilisateur sur la Plateforme d’un lien redirigeant l’internaute vers un site qui n’est pas conforme à la législation en vigueur ou qui est susceptible de contrevenir à l’intérêt, à l’image ou à la réputation de la Plateforme ou de YOSS est formellement interdite.

Si YOSS estime que le lien établi avec la Plateforme est susceptible de contrevenir à son intérêt, à son image ou à sa réputation, YOSS s’octroie le droit de mettre fin à la possibilité de partage de lien hypertexte.

Un lien hypertexte en provenance d’un site étranger à la Plateforme et redirigeant l’internaute vers la Plateforme n’implique pas l’existence d’un partenariat entre la Plateforme et le site cible. Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge de YOSS en raison du contenu (propos, produits et services, etc.) présents sur un site tiers, même si ce site comporte un lien hypertexte vers la Plateforme, YOSS n’exerçant aucun contrôle sur ces sites.

12.2.          De la même sorte, YOSS n’exerce aucun contrôle sur les sites partenaires dont les liens peuvent être présentés sur la Plateforme. YOSS ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité de ces sites, mais aussi s’agissant de leur contenu (propos, produits et services proposés, etc.).

Les dommages directs et indirects résultant éventuellement de la consultation ou de l’utilisation des sites partenaires, ainsi que leur contenu (propos, produits et services proposés, etc.), auxquels l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme, ne sont aucunement à la charge de YOSS.

13.   Durée - Résiliation

13.1.          L’acceptation des CGUV par lUtilisateur vaut conclusion d’un contrat avec YOSS, constitué des présentes CGUV ainsi que de leurs futures mises à jour, pour une durée indéterminée.

 

13.2.          En cas de manquement aux lois et règlements ou d’un non-respect des CGUV, YOSS se réserve le droit de suspendre ou clore le compte de lUtilisateur à l’origine du manquement, de plein droit, à l’issue d’un délai de 7 jours à compter d’une notification via la messagerie de la Plateforme. YOSS pourra également refuser, pour ces motifs, l’accès futur de l’Utilisateur à une partie ou à tous ses Services, sans que la responsabilité de YOSS ne puisse être engagée.

 

14.   Nullité - Renonciation

14.1.          Si l’une des clauses des CGUV était déclarée nulle en raison d’un changement de législation ou d’une décision de justice, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

 

14.2.          Le défaut pour YOSS d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

15.   Indépendance

15.1.        YOSS, ses prestataires et partenaires, les Freelances et les Apporteurs de Mission sont des entités juridiques et économiques indépendantes. Ils agissent chacun en leur nom propre et pour leur compte.

 

15.2.          Il n’existe aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre YOSS et un Utilisateur ou entre un Apporteur de Mission et un Utilisateur. L’Apporteur de Mission ne saurait agir à l’égard du Freelance de manière à le placer en situation de subordination, à savoir sous l’autorité et le contrôle de l’Apporteur de Mission. En tout état de cause, l’Apporteur de Mission supportera seul les éventuelles conséquences sociales dune telle situation.

 

16.   Service client

LUtilisateur peut s’adresser en cas de question ou de demande d’informations à propos de la Plateforme et des Services au service client YOSS (cf. rubrique Contact sur la Plateforme) ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse : support@yoss.com.

17.   Modification des CGUV

YOSS se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. YOSS s’engage à informer par tout moyen les Utilisateurs de la mise à jour des CGUV.

18.   Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Tout litige ou contentieux relatif à leur rédaction, leur conclusion, leur interprétation ou leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

 

L’équipe Yoss

Version avril 2018